Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site www.ruedesvacances.fr (le « Site »), édité par la société OLESUND S.R.L. (voir les mentions légales) (l'« Éditeur » ou « RueDesVacances »).

• Site : service en ligne de petites annonces de locations de vacances entre particuliers.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le Site.
• Propriétaire (ou « Annonceur ») : Utilisateur titulaire d'un compte qui publie une ou plusieurs annonces.
• Voyageur : Utilisateur qui consulte les annonces, contacte un Propriétaire ou dépose un avis.
• Annonce : description d'un logement de vacances (textes, photos, tarifs, calendrier) publiée par un Propriétaire.
• Demande : message envoyé par un Voyageur à un Propriétaire depuis une Annonce, et la conversation qui en découle.

L'utilisation du Site implique l'acceptation des CGU. La création d'un compte et la publication d'une Annonce supposent l'acceptation expresse des CGU (case à cocher lors de l'inscription ; les comptes existants les acceptent avant d'accéder à l'espace propriétaire).

2. Rôle de RueDesVacances

2.1 Un service de mise en relation, pas une agence

Le Site permet aux Propriétaires de publier gratuitement des Annonces et aux Voyageurs de les consulter et de contacter directement les Propriétaires. RueDesVacances :

• n'est pas partie aux contrats de location conclus entre Propriétaires et Voyageurs ;
• ne propose ni réservation ni paiement en ligne : aucun paiement n'est encaissé sur le Site, ni pour le compte des Propriétaires, ni pour celui de RueDesVacances ;
• ne prélève aucune commission et ne facture aucun frais aux Voyageurs ;
• n'est ni agent immobilier, ni intermédiaire de paiement, ni garant de la bonne exécution des séjours.

Le devis affiché sur une Annonce est calculé automatiquement à partir des tarifs saisis par le Propriétaire ; il n'engage que le Propriétaire et ne vaut pas réservation. Le contrat, le prix définitif, l'acompte, le dépôt de garantie, la taxe de séjour et les conditions d'annulation se règlent directement entre les parties.

2.2 Hébergement des contenus publiés par les Utilisateurs

Pour les Annonces, photos, messages, profils et avis rédigés par les Utilisateurs, RueDesVacances agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). RueDesVacances n'est pas l'auteur de ces contenus ; sa responsabilité ne peut être engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance (voir l'article 10).

2.3 Fonctionnement de la plateforme (article L111-7 du Code de la consommation)

• Qualité des annonceurs : le Site est réservé aux particuliers. Le Propriétaire déclare agir à titre non professionnel ; les annonces des professionnels (agences, conciergeries, loueurs exerçant à titre professionnel) ne sont pas acceptées. Les contrats conclus entre particuliers ne relèvent pas du droit de la consommation.
• Absence de rémunération : RueDesVacances ne perçoit aucune rémunération des Propriétaires ni des Voyageurs et n'a aucun lien capitalistique avec eux.
• Critères de classement : par défaut (tri « Plus récentes »), les listes d'annonces sont classées par date de création, les plus récentes d'abord, sans autre critère. L'Utilisateur peut choisir un autre tri (prix croissant ou décroissant, les annonces sans prix étant placées après les annonces avec prix). Lorsqu'il saisit des dates de séjour, les logements dont le calendrier indique qu'ils sont libres sont affichés en premier, puis ceux dont la disponibilité est « à confirmer » ; les logements dont le calendrier indique qu'ils sont occupés, ou dont la capacité connue est inférieure au nombre de voyageurs, ne sont pas affichés. Aucun classement n'est payant : aucun Propriétaire ne peut acheter une meilleure position.
• Mise en avant : si RueDesVacances propose un jour une mise en avant payante, les annonces concernées porteront la mention visible « Annonce sponsorisée » et les CGU seront mises à jour avant son lancement (article 15).
• Avis : voir la charte des avis.

3. Compte utilisateur

3.1 Création. Un compte est nécessaire pour publier une Annonce. L'inscription demande une adresse e-mail (qui sert d'identifiant), un mot de passe d'au moins 10 caractères, l'acceptation des CGU et une vérification anti-robot sans cookie (ALTCHA). Le compte est activé par un lien envoyé par e-mail. Un nom d'affichage est facultatif. Consulter les annonces et contacter un Propriétaire ne nécessitent pas de compte. Le Site est réservé aux personnes majeures.

3.2 Exactitude. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il ne crée pas de compte pour un tiers sans mandat, ni plusieurs comptes pour contourner une suspension.

3.3 Sécurité. L'Utilisateur garde son mot de passe confidentiel. Les connexions sont limitées après plusieurs échecs. L'option « Se souvenir de moi » maintient la connexion 30 jours sur l'appareil choisi. Le mot de passe oublié se réinitialise par un lien valable 2 heures.

3.4 Profil public. Seuls le prénom (ou le nom d'affichage choisi), l'année « Membre depuis », la photo de profil approuvée, les langues parlées, la courte présentation, le délai de réponse habituel et la note moyenne des avis sont visibles publiquement. Le nom de famille, l'adresse e-mail et l'adresse postale ne sont jamais publiés. Le numéro de téléphone n'est communiqué à un Voyageur que si le Propriétaire l'a autorisé (option « afficher mon téléphone »), sur demande du Voyageur.

3.5 Suppression du compte. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » (mot de passe et confirmation). La suppression entraîne celle de ses Annonces, photos, Demandes, avis reçus, profil et données de compte (voir la politique de confidentialité).

4. Annonces

4.1 Contenu. Le Propriétaire publie uniquement des logements dont il a le droit de proposer la location (propriétaire, usufruitier, locataire autorisé à sous-louer, ou personne agissant à titre non professionnel avec l'accord écrit de l'un d'eux). L'Annonce doit être sincère, exacte et à jour : description, capacité, équipements, localisation, photos, tarifs, frais, taxe de séjour, dépôt de garantie et calendrier des disponibilités. Le titre compte 10 à 120 caractères, la description 50 à 8 000 caractères, en texte simple.

4.2 Contact sur le Site. Les liens, adresses e-mail, numéros de téléphone et sites web personnels ne sont pas autorisés dans les textes de l'Annonce ni dans le profil : les liens sont retirés automatiquement. Le contact passe par la messagerie du Site (et par le téléphone si le Propriétaire l'autorise).

4.3 Photos. Le Propriétaire publie des photos du logement proposé, dont il détient les droits (il en est l'auteur ou a obtenu l'autorisation de l'auteur) et sur lesquelles aucune personne n'est reconnaissable sans son accord. Jusqu'à 20 photos (JPEG, PNG ou WebP, 10 Mo au plus) ; elles sont redimensionnées et leurs métadonnées (dont la localisation GPS) sont supprimées. Il accorde à RueDesVacances, pour la durée de publication, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation de ces photos et textes sur le Site, dans ses e-mails et dans les données structurées destinées aux moteurs de recherche, aux seules fins du service. Une vidéo ne peut être qu'un lien YouTube ou Vimeo.

4.4 Numéro d'enregistrement du meublé de tourisme. Lorsque la commune du logement a mis en place la procédure d'enregistrement (articles L324-1-1 et suivants du Code du tourisme, modifiés par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), le Propriétaire doit indiquer le numéro d'enregistrement dans le champ prévu de l'Annonce ; ce numéro est affiché sur l'Annonce. Le Propriétaire déclare respecter les règles applicables à son logement (déclaration ou enregistrement en mairie, autorisation de changement d'usage, limite de jours de location d'une résidence principale, règlement de copropriété, taxe de séjour, classement éventuel). RueDesVacances peut refuser ou retirer une Annonce sans numéro lorsque celui-ci est obligatoire.

4.5 Contenus interdits. Sont notamment interdits : les annonces fictives, en double ou pour un logement qui n'est pas proposé à la location de vacances ; les contenus trompeurs (prix d'appel, photos d'un autre logement) ; les annonces de professionnels se présentant comme particuliers ; la promotion d'un autre site ou service ; les contenus illicites, discriminatoires (y compris le refus de louer fondé sur un critère prohibé), injurieux, diffamatoires, violents ou contraires à l'ordre public ; la reproduction de contenus protégés sans autorisation ; les données personnelles de tiers ; toute demande de paiement par des moyens non traçables.

5. Modération

5.1 Nouvelles annonces : modération a priori. Toute nouvelle Annonce est relue par l'équipe de RueDesVacances avant sa publication, en principe sous 3 jours ouvrés. Elle est publiée ou refusée ; en cas de refus, le Propriétaire reçoit un e-mail indiquant le motif et peut modifier l'Annonce, qui repart alors en modération.

5.2 Modifications : modération a posteriori. La modification d'une Annonce déjà publiée reste en ligne immédiatement et fait l'objet d'un contrôle ultérieur ; RueDesVacances peut la refuser ou retirer l'Annonce.

5.3 Photos de profil : modération a priori. Une photo de profil n'est affichée qu'après approbation.

5.4 Contrôles automatiques. Des contrôles automatiques s'appliquent aux formulaires (anti-robot, limites d'envoi, détection des messages répétés, liste de blocage) pour lutter contre le spam et la fraude ; ils peuvent conduire au refus d'un message. La décision de refuser ou retirer une Annonce est prise par une personne.

5.5 Motivation. Toute décision de refus, de retrait ou de suspension est motivée et notifiée par e-mail à l'Utilisateur concerné, qui peut la contester en écrivant à l'adresse de contact (article 18).

6. Durée de publication, reconfirmation et expiration

6.1 Une Annonce est publiée pour 12 mois à compter de sa dernière confirmation (publication, approbation ou reconfirmation).

6.2 Environ 30 jours avant l'échéance, le Propriétaire reçoit un e-mail de service contenant un lien de confirmation en un clic. La confirmation renouvelle l'Annonce pour 12 mois. Une Annonce doit comporter un prix (prix de base ou période tarifaire) pour être confirmée ou republiée.

6.3 Sans confirmation à l'échéance, l'Annonce n'est plus affichée sur le Site. Le Propriétaire peut la réactiver depuis son espace.

6.4 Annonces de l'ancien site. Lors de la mise en service de la nouvelle version du Site, les Annonces publiées sur l'ancien site RueDesVacances ont été reprises avec leurs textes et leurs photos ; elles restent publiées sans démarche de leur Propriétaire, qui les retrouve dans son espace avec ses identifiants habituels. La durée de publication de l'article 6.1 s'applique à ces Annonces à partir de leur prochaine confirmation ou validation.

6.5 Le Propriétaire peut supprimer une Annonce à tout moment depuis son espace. L'adresse de l'Annonce supprimée redirige ensuite vers une liste de logements de la même zone.

7. Contact, messagerie et prévention de la fraude

7.1 Fonctionnement. Le Voyageur contacte le Propriétaire par le formulaire de l'Annonce (nom, e-mail, message, téléphone facultatif, dates et nombre de voyageurs facultatifs). À son premier message, le Voyageur confirme son adresse e-mail en cliquant sur un lien valable 24 heures ; le message n'est transmis au Propriétaire qu'après cette confirmation. L'adresse reste ensuite validée 90 jours sur le navigateur utilisé.

7.2 Adresses masquées. Les échanges passent par la messagerie du Site : ni le Propriétaire ni le Voyageur ne voient l'adresse e-mail de l'autre. Le Propriétaire répond depuis son espace ; le Voyageur lit et répond par un lien personnel reçu par e-mail, sans compte. Chacun peut aussi répondre directement à l'e-mail de notification : la réponse est adressée à une adresse de relais propre à la conversation, contrôlée puis ajoutée à la conversation (seul le texte nouveau est repris ; les pièces jointes ne sont pas transmises). Le téléphone facultatif du Voyageur est visible du Propriétaire.

7.3 Usage loyal. La messagerie sert uniquement à préparer une location de vacances. Sont interdits la prospection commerciale, les envois en masse, les messages identiques à de nombreux propriétaires, les liens vers d'autres sites, et toute tentative d'hameçonnage ou d'escroquerie. Les messages qui ne respectent pas ces règles peuvent être refusés automatiquement, sans que l'expéditeur en soit toujours informé.

7.4 Règles anti-fraude, à lire par les deux parties.

• Ne payez jamais par mandat cash, Western Union, MoneyGram, coupons prépayés (PCS, Transcash, Neosurf…), cryptomonnaies ou virement vers un compte à l'étranger sans rapport avec le propriétaire.
• Méfiez-vous d'un prix anormalement bas, d'une urgence imposée, d'un propriétaire « à l'étranger » qui ne peut pas faire visiter, d'une demande de quitter la messagerie du Site, d'un lien de paiement prétendument « sécurisé par RueDesVacances » : RueDesVacances n'encaisse jamais aucun paiement et n'envoie jamais de lien de paiement.
• Demandez un contrat de location écrit, vérifiez l'identité du Propriétaire et, en France, le numéro d'enregistrement du meublé.
• Signalez toute annonce ou tout message suspect avec le bouton « Signaler l'annonce » ou par l'adresse de contact.

7.5 « Réservé ». Le Propriétaire peut marquer une Demande comme « réservée » : les nuits sont alors bloquées dans son calendrier et le Voyageur peut, après son séjour, être invité à déposer un avis. Ce marquage n'est pas une réservation conclue sur le Site et n'engage pas RueDesVacances.

7.6 Conservation. Les conversations sont supprimées automatiquement 12 mois après leur dernier message (voir la politique de confidentialité).

8. Avis des voyageurs

Seuls les Voyageurs dont le séjour est attesté (Demande marquée « réservée » ou invitation du Propriétaire) peuvent déposer un avis, par un lien à usage unique. Les règles de dépôt, de contrôle, de publication, de refus, de réponse du Propriétaire et de signalement sont décrites dans la charte des avis, qui fait partie des présentes CGU. Le Propriétaire ne peut ni modifier, ni masquer, ni supprimer un avis ; il ne doit offrir aucune contrepartie en échange d'un avis.

9. Calendriers et synchronisation iCal

9.1 Le Propriétaire peut tenir son calendrier sur le Site, importer des calendriers d'autres plateformes par leur adresse iCal et exporter son calendrier par une adresse secrète.

9.2 Le Propriétaire est seul responsable des flux qu'il importe ou exporte : il n'importe que des calendriers de ses propres logements, auxquels il a le droit d'accéder, et garde secrète l'adresse d'export (il peut la régénérer). Les adresses importées sont conservées chiffrées ; seuls les dates et le statut (réservé / indisponible) des événements sont retenus, jamais leurs titres ni descriptions.

9.3 La synchronisation est automatique (environ toutes les 2 heures) mais n'est pas instantanée et dépend de la disponibilité des autres plateformes. Un flux en erreur pendant 30 jours est suspendu ; le Propriétaire en est informé par e-mail. RueDesVacances ne garantit pas l'absence de double réservation : le Propriétaire vérifie la disponibilité avant de s'engager auprès d'un Voyageur.

10. Signalement des contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler une Annonce (bouton « Signaler l'annonce ») ou un avis (bouton « Signaler ») ; il peut aussi écrire à formulaire de contact. Le signalement indique le contenu concerné, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite ou contraire aux CGU et, sauf pour certaines infractions, les coordonnées du signalant. RueDesVacances examine les signalements avec diligence, informe le signalant de sa décision lorsqu'il dispose de ses coordonnées, et peut retirer le contenu. Un signalement abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

11. Responsabilités

11.1 Du Propriétaire. Il est seul responsable du contenu de ses Annonces, de leur conformité à la loi (y compris fiscale et d'urbanisme), de l'exécution du contrat de location et de ses relations avec les Voyageurs. Il garantit RueDesVacances contre toute réclamation de tiers fondée sur ses contenus.

11.2 Du Voyageur. Il est responsable de ses messages et avis, et de la vérification des informations avant de s'engager.

11.3 De RueDesVacances. RueDesVacances s'efforce d'assurer l'accès au Site et la fiabilité de ses fonctions (devis, calendriers, recherche par dates) mais ne garantit ni leur disponibilité permanente ni l'exactitude des informations fournies par les Propriétaires. RueDesVacances n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une location, des litiges entre Utilisateurs, ni des dommages résultant d'une fraude commise par un Utilisateur, sauf faute de sa part. Rien dans les CGU ne limite la responsabilité de RueDesVacances lorsque la loi l'interdit, notamment envers un consommateur.

12. Suspension et résiliation

12.1 RueDesVacances peut, après avertissement sauf urgence ou manquement grave, refuser ou retirer une Annonce, suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, de contenu illicite, de fraude ou de tentative de fraude, de signalements fondés répétés ou à la demande d'une autorité. La décision est motivée (article 5.5). En cas de fraude avérée, l'adresse e-mail peut être ajoutée, sous forme d'empreinte, à la liste de blocage.

12.2 L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site et supprimer son compte à tout moment (article 3.5).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur qui reçoit des données d'un autre Utilisateur (nom, téléphone, message) ne les utilise que pour la location envisagée.

14. Propriété intellectuelle

Le nom et le logo RueDesVacances, la structure du Site, ses textes, graphismes, logiciels et bases de données sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction ou extraction substantielle sans autorisation écrite est interdite (articles L335-2 et L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété, sous réserve de la licence de l'article 4.3.

15. Modification des CGU

RueDesVacances peut modifier les CGU. Les Propriétaires sont informés par e-mail ou dans leur espace 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. La version en vigueur et sa date figurent en tête de page.

16. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas un consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable (article 17), les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; un consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant le service fourni par RueDesVacances peut être adressée à l'adresse de contact (article 18). À la date de la présente version des CGU, RueDesVacances n'a pas désigné de médiateur de la consommation. Les litiges entre un Propriétaire particulier et un Voyageur relèvent de leur seule relation et ne concernent pas RueDesVacances.

18. Contact

RueDesVacances — OLESUND S.R.L., Str. Trotușului nr. 1, Cluj-Napoca, Roumanie
E-mail : formulaire de contact — formulaire de contact